Hors marché

Hors marché

 

Hors marché : Cette expression est traditionnellement utilisée pour désigner les lettres de commandes et achats sur factures ou mémoires dont le montant estimé est inférieur au seuil de 90 000 euros HT.

 

Il ne faut pas se méprendre sur le sens de cette expression. Si l'article 28 du Code des marchés publics ne prévoit aucun formalisme particulier pour effectuer ces commandes en raison de leur faible valeur financière, elles n'en demeurent pas moins des marchés publics au sens du Code.

 

A ce titre, elles sont soumises aux principes généraux gouvernant l'achat public, définis à l'article 1er du nouveau Code : liberté d'accès, égalité de traitement des candidats et trans- parence des procédures, le tout s'inscrivant dans un objectif d'efficacité de la commande publique et de bonne utilisation des deniers publics.