Article 14 : Clauses sociales et environnementales
Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments
à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement
durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social.
Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats
potentiels. Elles sont indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les
documents de la consultation.
