Article 25 : CAO, jury - Règles communes de fonctionnement
Les convocations aux réunions de la commission mentionnée aux articles 8, 22 et 23 ou du jury
sont adressées à leurs membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la
réunion.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont
présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres
ou le jury est à nouveau convoqué. Ils se réunissent alors valablement sans condition de
quorum.
La commission d'appel d'offres ou le jury dresse procès-verbal de ses réunions. Tous les
membres de la commission ou du jury peuvent demander que leurs observations soient portées
au procès-verbal.
En cas d'urgence impérieuse prévue au 1° du II de l'article 35, le marché peut être attribué sans
réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
