Article 9 : Centrale d’achats
Une centrale d'achat est un pouvoir adjudicateur soumis au présent code ou à l'ordonnance du 6
juin 2005 susmentionnée qui :
1° Acquiert des fournitures ou des services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ;
2° Passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux, fournitures ou de
services destinés à des pouvoirs adjudicateurs.
