APPEL D'OFFRES MARCHES PUBLICS-PRIVES

Appel Offre Performance


L'appel d'offres sur performances a été remplacé par la procédure de dialogue compétitif du Code des Marchés Publics 2004.


La procédure d’appel d’offres sur performances est une procédure par laquelle la personne responsable du marché définit un programme fonctionnel détaillé, sous la forme de résultats vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire. Les moyens de parvenir à ces résultats ou de répondre à ces besoins sont proposés par chaque candidat dans son offre. Cet appel d'offres est toujours restreint.


Il peut être prévu l'allocation de primes à tous les candidats ou à ceux dont les offres ont été les mieux classées.
Régi par les articles 36,68 et 69 du nouveau code des marchés publics, cette procédure reprend pour l’essentiel les règles de l’appel d’offres restreint.


Les aménagements concernent la composition de la commission d’appel d’offres ( article 24 du code ) , ainsi que la mission qui lui  est impartie. En effet,  la proposition ou l’attribution intervient après l’examen et le classement des offres, une ou deux auditions et la possibilité pour les candidats de modifier ou de compléter leurs offres.