APPEL D'OFFRES MARCHES PUBLICS-PRIVES

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DC3 : Le formulaire DC3 type représentant l'état annuel des certificats reçus par les services fiscaux en matières fiscale et sociale au 31 décembre de l'année en cours.

 

Ce document peut être réalisé pour une année par l'entrepreneur en se rapprochant des services fiscaux dont son établissement dépend.

Le TPG ou son représentant doit signer ce formulaire. A défaut, l'entrepreneur devra fournir les différents volets fiscaux qu'il devra faire réaliser auprès des services fiscaux concernés (celui du siège de l'établissement, du domicile du chef d'entreprise.


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Le formulaire DC4 constitue :
- Soit un modèle d'annexe à l'acte d'engagement (voir le DC3) relative à la présentation d'un sous-traitant concomitante à l'offre du candidat.
- Soit un modèle d'acte spécial pour la présentation d'un sous-traitant après le dépôt de l'offre ou la notification du marché. Il a pour objet de demander à l'acheteur l'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.

Seul les sous-traitants de premier rang peuvent bénéficier du paiement direct, dès lors que le contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 euros TTC. Les sous-traitants qui n'ont été ni acceptés ni agréés par l'acheteur ne peuvent bénéficier du paiement direct.

 

Cette transmission peut être opérée par voie électronique. Dans ce cas, le DC4 est signé électroniquement dans les conditions prévues, d'une part, par le code des marchés publics et par l'arrêté du 28 août 2006, pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, et, d'autre part, par le règlement de la consultation. L'exemplaire unique est délivré sous forme papier.

 

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