APPEL D'OFFRES MARCHES PUBLICS-PRIVES

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Le formulaire NOTI1 est un modèle de lettre qui peut être utilisé et adapté par l’acheteur public pour informer le candidat dont l’offre a été retenue et pour lui demander de produire les pièces, attestations et certificats nécessaires pour pouvoir lui attribuer le marché public ou l’accord-cadre.
Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public ou un accord-cadre doit en effet produire :

• pour tous les marchés publics et accords-cadres d’un montant égal à 3 000 euros (articles L. 8222-1 et R 8222-1 du code du travail) ; les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail.
• les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou l’état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2).
L’arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l’application de l’article 46 du code des marchés publics fixe la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à la délivrance des certificats.

Tous ces documents doivent être transmis au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice dans le délai qu’il fixe dans le formulaire NOTI1. Le marché public ou l’accord-cadre ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit, dans le délai imparti, les pièces, certificats et attestations exigées. Cette transmission se fait soit sur support papier, avec la ou les signatures originales, soit sur support électronique accompagné de la ou des signatures électroniques.


 

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Le formulaire NOTI2 est un modèle d’état annuel des certificats reçus qui peut être utilisé par le candidat dont l’offre a été retenue, pour justifier qu’il est en règle avec la législation sociale et fiscale (formulaire NOTI1).
Il doit être signé par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public ou un accord-cadre et transmis au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice, dans le délai qui lui a été imparti.

En cas de candidature groupée, chacun des membres du groupement produit et signe ce document.
En cas d’allotissement, un document unique peut être produit par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer plusieurs lots de la procédure de passation du marché public ou de l’accord-cadre.

 

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